D'après le décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Les prêts à taux zéro peuvent être accordés dans les cas suivants :
Pour les personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique
La construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation
L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et éventuellement les travaux d'amélioration nécessaires.
"L'emprunteur doit apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire au cours des deux dernières années précédant l'avance " (sauf en cas de catastrophe naturelle ou technologique) ".
"L'attribution de l'avance est déterminée en fonction du montant total des ressources de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement financé, du nombre de ces personnes et de la localisation du logement".
D'après l'annexe du précédent décret : les logements acquis à l'aide d'un prêt à taux zéro doivent répondre à des normes de surface et d'habitabilité.
Ces normes concernent : l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les dimensions, les ouvertures et ventilations, le coin cuisine, le gaz, l'électricité, l'équipement sanitaire et le chauffage
Décret no 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
