Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout contrat de vente (promesse de vente ou compromis) et dans tout acte de vente. Si la notion de "lot de copropriété" concerne principalement des appartements, elle s'applique aussi aux maisons formant des lots de copropriété.
Le métrage loi Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété de plus de 8m 2 (garages et caves exclus).
Durée de Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
