Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
Bien :
- Copropriétés : parties privatives seulement
- Maisons individuelles = bien situé dans une zone à risque délimitée par arr^eté préfectoral, sur injonction du maire (arrêté municipal)
Par : Le vendeur
Durée de validité : 3 mois
Loi 99-471 du 08 Juin 1999
