Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949
Bien :
- Copropriétés : parties privatives seulement
- Maisons individuelles : permis de construire délivré avant le 1 er janvier 1949
Par :
- propriétaires, suite à enquête environnementale du prêfet
- vendeur
- bailleur
Durée de Validité : 1 an
Décret n°99-483 du 9 juin 1999
Circulaire DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1 no 2001-1 du 16 janvier 2001
