Le diagnostic amiante est
obligatoire pour les biens dont le permis de construire t
dlivr avant le 1er juillet 1997.
Biens concerns :
- Coproprits : parties privatives et parties
communes
- Maisons individuelles : permis de construire
dlivr avant le 1er juillet 1997
Par :
- Vendeur pour les parties privatives
- Syndic (dossier technique) pour les parties
communes
Dure de Validit : permanente
Pour les certificats datant
d'avant le 22 aot 2002, le diagnostic est refaire (la loi
tant modifie).
Art. L. 1334-13 et R.1334-14et s.du CSP
Dcret n 2002 839 du 3 mai 2002 ; arrt du 22
aot 2002
