Le diagnostic amiante est
obligatoire pour les biens dont le permis de construire à été
délivré avant le 1er juillet 1997.
Biens concernés :
- Copropriétés : parties privatives et parties
communes
- Maisons individuelles : permis de construire
délivré avant le 1er juillet 1997
Par :
- Vendeur pour les parties privatives
- Syndic (dossier technique) pour les parties
communes
Durée de Validité : permanente
Pour les certificats datant
d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi
étant modifiée).
Art. L. 1334-13 et R.1334-14et s.du CSP
Décret n° 2002 – 839 du 3 mai 2002 ; arrêté du 22
août 2002
