| Superficie Loi Carrez
Pour tout bien en copropriété, le métrage loi Carrez doit être fourni lors de la signature d'un compromis de vente. |
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Surface habitable Loi Boutin
Il est désormais obligatoire d'indiquer la superficie habitable dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale. |
| Diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante concerne les ventes de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
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Performance énergétique DPE
Le diagnostic de performance énergétique concerne les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage. |
| Diagnostic Plomb Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949. |
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Etat parasitaire Termites
Le diagnostic termites concerne les ventes de biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal). |
| Diagnostic Gaz
Le diagnostic gaz concerne tous les logements en vente ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. |
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Diagnostic Electricité
Le diagnostic électricité concerne les ventes de logement ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans. |
| Etat des Risques Naturels et Technologiques
L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour toutes les ventes et toutes les locations. |
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